RÈGLEMENT DE SUCCESSION

Depuis la mise en vigueur du nouveau Code civil du Québec, le règlement d’une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des droits d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession.

L’intervention de votre notaire de famille, lors du règlement de la succession, assure que les nombreuses procédures imposées sont adéquatement exécutées et les épineuses questions juridiques résolues convenablement.

Négliger ses conseils peut entraîner un retard indu dans la liquidation des affaires du défunt et risque, par le fait même, de compromettre les droits fondamentaux des héritiers.

Aussi, votre notaire de famille est le meilleur conseiller du liquidateur de la succession, lequel est chargé, par la loi, de voir au règlement de la succession. Votre notaire de famille guide le liquidateur dans toutes ses démarches.

LES ÉTAPES

Pour être efficace, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers.

Les procédures habituelles comprennent notamment :

• les arrangements funéraires ;

• l’obtention de la preuve du décès ;

• la recherche du testament ;

• l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté ;

• l’ouverture d’un compte dans une institution financière ; la vérification du testament ;

• l’analyse des dispositions testamentaires ;

• la détermination des héritiers (testament / déclaration d'hérédité);

• la désignation du liquidateur ;

• la confection de l’inventaire ;

• les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations ;

• les formalités fiscales ;

• la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux ;

• la publication des avis ;

• l’exercice de l’option des héritiers ;

• l’administration des biens de la succession ;

• le paiement des dettes et des legs particuliers ;

• la transmission des biens ;

• la reddition de compte ;

• le partage des biens de la succession.

Source : Chambre des notaires du Québec.

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LIENS UTILES

Chambre des notaires du Québec
Gouvernement du Québec