LE MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE NOTARIÉ

La rédaction d'un mandat en cas d'inaptitude vise à vous protéger. Ne laissez pas les autres choisir à votre place qui s'occupera de vous lorsque vous ne pourrez plus le faire. Choisissez dès maintenant ceux et celles en qui vous avez confiance. Cela vous permet donc d'éviter qu'une personne que vous n'avez pas choisie, ou encore le curateur public, s'occupe de vous lorsque vous ne serez plus capable de le faire. (Source : Chambre des notaires du Québec).

Que peut contenir un mandat en cas d'inaptitude notarié

• Le ou les mandataire(s) (personne qui prendra soin de vous et de vos biens);
• Le ou les mandataire(s) remplaçant(s);
• La détermination des pouvoirs du mandataire;
• Des mécanismes de surveillance et de contrôle du mandataire;
• La nomination d'un tuteur pour ses enfants mineurs;
• L'acceptation ou le refus du don d'organe (facultatif);
• Une procuration générale;
• Un testament biologique (ou refus d'acharnement thérapeutique).

 Rencontres et documents nécessaires

La rédaction d'un mandat en cas d'inaptitude notarié exige deux rencontres avec notre notaire.

Déroulement de la première rencontre

Vous devez rencontrer notre notaire une première fois pour la cueillette de vos informations nominatives (nom, adresse, etc.), discuter de votre projet et procéder à la cueillette des documents nécessaires à la rédaction de votre mandat en cas d'inaptitude, dont voici la liste :

• Deux pièces d'identité : une pièce d'identité officielle avec photo et signature non expirée (permis de conduire, carte d'assurance maladie ou passeport) ainsi qu'une deuxième pièce d'identité de source fiable;
• Numéro d'assurance sociale : votre numéro d'assurance sociale;
• Coordonnées de vos mandataires : Les coordonnées des personnes nommées dans votre mandat(nom, adresse et numéro de téléphone);
• 50$ comptant : dépôt déductible du compte final;
• Votre agenda : veuillez également apporter votre agenda car nous déterminerons la date et l'heure de notre seconde rencontre.
• S'il y a lieu :
• Certificat de divorce (ou jugement irrévocable de divorce): document émanant de la Cour supérieure;
• Contrat de mariage : votre contrat de mariage notarié;
• Votre mandat antérieur : votre mandat en cas d'inaptitude signé antérieurement (facultatif). 

Il est possible de se présenter à la rencontre seul(e), en couple ou accompagné(e) d'une personne de confiance si vous le souhaitez. Pour une personne seule, il faut prévoir entre 45 à 60 minutes pour cette rencontre. Pour un couple, il faut prévoir entre 60 à 90 minutes.

Déroulement de la deuxième rencontre

Lors de votre deuxième rencontre, notre notaire vous soumettra un projet de votre mandat en cas d'inaptitude et vous en fera également la lecture. Ensuite, lorsque vous aurez approuvé et serez satisfait de votre mandat en cas d'inaptitude, vous signerez le document devant notre notaire et notre témoin.

Dans les jours suivants votre deuxième rencontre, notre notaire enregistrera votre mandat en cas d'inaptitude au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec et vous fera parvenir une copie authentique de votre mandat en cas d'inaptitude par la poste.

Nos tarifs

Les tarifs pour un mandat en cas d'inaptitude sont relatifs au temps accordé à sa rédaction. Afin de vous guider dans votre budget sachez qu’un mandat simple (de base) se détail à partir de 250 $ comptant, incluant les frais d’enregistrement à la Chambre des notaires. Si vous souhaitez inclure dans votre mandat en cas d'inaptitude des clauses complexes, telles qu'une pluralité de mandaires, les coûts augmentent en proportion du temps de rédaction. Discutez-en avec notre notaire en composant le 514-268-8494.