CONTRAT DE MARIAGE ET D'UNION CIVILE  

La décision de se marier ou de s'unir civilement ne doit jamais être prise à la légère: c'est un geste lourd de conséquences tant durant la vie commune qu'en cas de rupture ou lors du décès du conjoint.

Les couples qui souhaitent un régime matrimonial ou d'union civile adapté à leur situation doivent obligatoirement recourir aux services d'un notaire pour le rédiger car, à défaut de contrat de mariage ou d'union civile, les conjoints sont automatiquement soumis au régime de la société d'acquêts.

Tout comme le contrat de mariage, le contrat d'union civile doit obligatoirement être rédigé par un notaire. Les couples ont intérêt à ce que les règles qui entoureront leur organisation patrimoniale soient établies de manière précise.

Le contrat de mariage ou d'union civile sert précisément à exprimer la volonté des conjoints. Si le législateur a choisi de confier aux notaires le pouvoir exclusif de rédiger et recevoir les conventions matrimoniales et d'unions civiles, c'est qu'il considère qu'il s'agit d'actes suffisamment importants pour en confier l'exécution à des professionnels du droit compétents qui assureront aux couples toute la protection nécessaire. Source : Chambre des notaires du Québec

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