CONVENTION DE VIE COMMUNE POUR CONJOINTS DE FAIT

L'AMOUR sans formalités.

Les moeurs évoluent. Aujourd’hui, plusieurs couples de sexe opposé ou de même sexe (lesbiennes et gais), décident de faire vie commune sans s’unir par les liens du mariage. Incertains de leur choix, désabusés par une précédente union maritale ou simplement opposés à tout engagement, le nombre de couples vivant en union de fait ne cesse d’augmenter. Vous êtes du nombre ? Vous vous interrogez sur les conséquences juridiques de votre situation ? Sachez d’abord que trois, cinq ou même vingt ans de cohabitation ne vous accordent pas le statut légal d’une personne mariée.

J’AI ENTENDU DIRE... Malgré tout ce qu’on a pu vous dire, les énoncés suivants sont faux :

-  Les biens que mon conjoint de fait achète seront séparés moitié-moitié en cas de rupture : Faux.
-  Si nous avons un enfant ensemble, nous devrons l’adopter pour établir un lien de filiation avec lui : Faux.
- Tous les biens me reviennent automatiquement au décès de mon conjoint de fait : Faux.

Et ce ne sont là que quelques-unes des fausses affirmations qui circulent au sujet de l’union de fait.

PENDANT QUE TOUT VA BIEN
Votre notaire de famille a l’expertise nécessaire pour vous informer et vous conseiller judicieusement au sujet de la situation que vous vivez. Elle peut vous renseigner sur les conséquences civiles et fiscales de votre union. Elle vous suggérera de conclure une entente établissant noir sur blanc les règles que vous souhaitez adopter pour régir votre relation. Un tel contrat peut être plus ou moins long, tout dépendant des sujets que vous entendez couvrir.

C’est vous, avec l’aide de votre notaire de famille, qui en déterminez le contenu.

À titre indicatif seulement, on peut prévoir dans une convention de vie commune des dispositions concernant :

- L’établissement et la propriété de la résidence commune ;

- L’administration et la disposition des biens durant la vie commune, lors d'une séparation et d'un décès ; 

- Le sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès ; l’établissement du droit à une pension alimentaire entre les conjoints de fait au lendemain de la rupture ;

- Le partage de certains biens à la suite d’une rupture.

Source : Chambre des notaires du Québec

Nos horaires sont flexibles, il suffit de prendre rendez-vous.

 

LIENS UTILES

Chambre des notaires du Québec : conjoints de fait

Chambre des notaires du Québec : tout sur l'union libre

Chambre des notaires du Québec : ce qu'il faut se rappeler