LE MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE

Certains seraient portés à croire que, s'ils ne peuvent vaquer à leurs activités régulières ou prendre des décisions dans leur meilleur intérêt pour cause de faiblesse ou de maladie, le conjoint ou les enfants sont automatiquement, de par la loi, habilités à le faire. Cela est inexact.

En l'absence de mandat donné en prévision de l'inaptitude, une assemblée composée de vos parents et de vos amis doit être convoquée afin de donner leurs avis sur le choix de la personne qui devra s'occuper de vous et faire en sorte de gérer vos biens. Ce processus appeler "Ouverture de régime de protection" est long et coûteux.

Dans le cas d'une famille recomposée, on s'expose alors à des discussions pour le moins enflammées. Pensons seulement à ce qu'il adviendrait si se trouvaient réunis, autour d'une même table, votre conjointe dont vous êtes séparé de fait depuis 20 ans et les enfants que vous avez eus avec votre seconde compagne.

Pourquoi faire prendre à d'autres une décision qui vous revient de plein droit ? Le Code civil vous permet de rédiger un mandat en prévision de votre inaptitude. Ce faisant, vous déterminez, dès aujourd'hui, la ou les personnes qui prendront soin de vous et de vos biens si un malheur vous arrivait.

La rédaction d'un testament sert à protéger vos proches; celle d'un mandat en prévision de l'inaptitude vise à vous protéger. Ne laissez pas les autres choisir à votre place qui s'occupera de vous lorsque vous ne pourrez plus le faire. Choisissez dès maintenant ceux et celles en qui vous avez confiance.

Le mandat en cas d'inaptitude fait devant notaire a l'avantage de permettre d'éviter le long et coûteux processus de mise en place d'un régime de protection au terme duquel une assemblée composée de vos parents, amis et alliés désignera une personne pour s'occuper de vous.

Cela vous permet donc d'éviter qu'une personne que vous n'avez pas choisie, ou encore le curateur public, s'occupe de vous lorsque vous ne serez plus capable de le faire. De plus, avec un mandat, vous évitez les frais de surveillance imposés par la curatelle publique.

Le mandat en cas d'inaptitude peut également comprendre vos volontés de fin de vie comme votre refus contre l'acharnement thérapeutique.

Si l'inaptitude bouleverse au premier chef la vie de la personne touchée, elle chavire tout autant l'existence de ceux qui l'entourent. Lorsque l'inaptitude survient au moment où vous avez la charge financière de jeunes enfants, d'un conjoint ou encore d'un parent, cela peut avoir sur eux des conséquences très graves, sauf, évidemment, si vous avez eu la sagesse de prévoir les bons mécanismes de protection. Votre notaire de famille saura vous aider à protéger adéquatement les gens que vous aimez. Source : la Chambre des notaires du Québec.

Nos horaires sont flexibles, il suffit de prendre rendez-vous. En cas de nécessité, pour un léger supplément, votre notaire de famille se déplace à l'hôpital ou à domicile.

LIENS UTILES

Chambre des notaires du Québec
Option retraite